• Jacqueline Destrée

Du nouveau au sujet de la délivrance des extraits du casier judiciaire


Depuis le 1er janvier 2018, les administrations communales délivrent aux citoyens des extraits de leur casier judiciaire sur la base des données contenues dans le Casier judiciaire central et non plus sur la base du casier judiciaire communal.

Les bulletins de renseignements disparaîtront le 1er mars 2018. À partir de cette date, en cas de déménagement d’un citoyen, son dossier de casier judiciaire communal ne devra plus être transmis à l’administration communale où il a son nouveau domicile.

Jacqueline Destrée-Laurent

Echevine et Officière de l’Etat civil

Etat civil, Population, Etrangers, Crèches communales, Cultes et Tutelle sur le CPAS

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