• Jacqueline Destrée

Du nouveau dans l’attribution du nom de famille d’un nouveau-né


Depuis le 1er juin 2014, l’enfant peut porter soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit les deux noms dans l’ordre voulu par les parents et ce, pour autant que les parents n’aient pas déjà un enfant majeur, auquel cas l’enfant portera le même nom que sa sœur ou son frère majeur. En cas de désaccord entre les parents, la loi imposait alors le nom du père.

Or, depuis le 1er janvier 2017, en l’absence de choix ou en cas de désaccord entre les parents, l’enfant porte le nom de ses deux parents, noms placés par ordre alphabétique. Et si un parent porte un double nom, il ne peut en transmettre qu’un seul.

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